Terms of Service

Last updated: 2026-05-20

The legal content below is drafted in French and constitutes the legally binding version. Any translations into other languages are provided for informational purposes.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SaaS Production (« l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souscrivant à un abonnement à la plateforme VitiPréco accessible à l'adresse vitipreco.saas-production.com (« le Service »).

2. Éditeur du Service

La plateforme VitiPréco est éditée par SaaS Production. Pour toute question relative aux CGV, contacter : [email protected]. Les mentions légales détaillées sont disponibles sur saas-production.com/mentions-legales.

3. Souscription et accès au Service

Le Client souscrit à un abonnement via le tunnel d'inscription en ligne. La souscription est ferme et définitive après acceptation des présentes CGV et validation du paiement par Stripe, prestataire de paiement de l'Éditeur. Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée à toute nouvelle inscription.

4. Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page /tarifs. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, et sont facturés mensuellement par utilisateur (sauf modules forfaitaires explicitement marqués comme tels). Toute modification tarifaire est communiquée au Client au moins 30 jours avant son application.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, tacitement renouvelable par cycle mensuel. Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

6. Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles est encadré par la politique de confidentialité disponible sur /confidentialite. L'Éditeur s'engage à respecter la réglementation européenne (RGPD).

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses interfaces et l'ensemble des contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client conserve la propriété des données qu'il saisit ou téléverse dans le Service.

8. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour garantir la disponibilité et la sécurité du Service. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'utilisation non conforme du Service par le Client.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.